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La garantie légale des vices cachés Juridique : le cas du mois !
Monsieur Patrick R. est propriétaire d'un véhicule Citroën C3, mis en circulation en 2011, présentant un dysfonctionnement du système navigateur. En effet, le GPS s'arrête puis redémarre  toutes les 35 minutes !

Pour y remédier, l’agent Citröen préconise le remplacement du récepteur de navigation ;

Coût de l’intervention : 1016 euros.

Le service relation client propose une prise en charge à titre commercial d’un montant de 492  euros, laissant ainsi à la charge de Monsieur Patrick R. la somme de 524,17 euros.
Saisi des intérêts de notre adhérent, notre service juridique Automobile Club est intervenu auprès du service relation clientèle et nous avons sollicité la prise en charge intégrale de l’intervention. Il convient de relever qu’il s’agissait d’un problème courant sur les véhicules équipés d’un GS « myway ». A la grande satisfaction de notre adhérent, le service relation clientèle fait droit de sa demande et accepte la prise en charge totale, soit le montant de 1016 euros.
 
Ce que dit la loi
Le constructeur, dans cette affaire, fait état d’une prise en charge exceptionnelle et précise que cette proposition intervient à titre purement commercial et ne saurait être considérée comme une reconnaissance de responsabilité. Il convient de rappeler qu’en dehors de cette période de garantie contractuelle, le véhicule est encore couvert par la garantie légale contre vices cachés ;
Cette garantie est illimitée dans le temps et le kilométrage, et couvre les défauts de fabrication, aussi bien que les usures prématurées, qui sont assimilables à des vices cachés. Ainsi dans notre cas, le défaut relevait d’une usure prématurée des pièces en cause…
Une procédure aurait été engagée si le constructeur avait maintenu sa position.
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