Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave,
Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d’entraîner un retrait de points du permis de conduire selon le barème des infractions.
Elles bénéficient de la procédure de l’amende forfaitaire et sont traitées par le Tribunal de Police.
A ces contraventions peuvent s’ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire).
Les infractions de classe 5 sont susceptibles d’entraîner un retrait de 6 points du permis de conduire ainsi qu’une peine complémentaire.
Elles sont traitées par le Tribunal de Grande Instance.
Contravention de classe 2 : délai de récupération des points de 2 ans
Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction
Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction
Contravention classe 4 : délai de récupération des points de 3 ans
Les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction
Contravention classe 5 : Le délai de récupération des points est de 3 ans
Les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction
Les amendes forfaitaires, minorées et majorées
Les amendes forfaitaires s’appliquent aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies d’une peine d’amende, sans peine complémentaire.
Le montant de l’amende dépend de la date de son paiement.
Elle peut être :
Montant des contraventions
La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.
Le montant de l’amende est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.
Classe |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire majorée |
Maxima |
1 |
11€ |
– |
33€ |
38€ |
2 |
35€ |
22€ |
75€ |
150€ |
3 |
68€ |
45€ |
180€ |
450€ |
4 |
135€ |
90€ |
375€ |
750€ |
5 |
– |
– |
– |
1500€ |
Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.
Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler, c’est la peine complémentaire.
Le délai de récupération des points est fonction de la classe de la contravention
Délais de paiement
REMISE DE L’AVIS DE CONTRAVENTION |
MONTANT |
MONTANT |
MONTANT |
Avis de contravention remis en main propre |
45 jours |
3 jours |
– |
Avis de contravention envoyé à domicile |
45 jours |
15 jours |
45 jours |
En cas de paiement sur le site : ANTAI |
Délai supplémentaire de 15 jours |
Délai supplémentaire de 15 jours |
Délai supplémentaire de 15 jours |
L’amende forfaitaire majorée doit être payée dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de majoration et 60 jours en cas de paiement internet. .
Si le paiement intervient dans les 30 jours, le montant est minorée de 20 %.