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Contester une infraction

L’envoi d’un courrier de demande d’indulgence est systématiquement sans effet. En matière contraventionnelle, il ne peut y avoir de prise en compte de l’intention.
Contester une infraction aboutit dans 95 % des cas à une condamnation alourdie.

Quelques règles

Payer l’amende c’est reconnaître l’infraction.

Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l’avis du Ministère Public.

Vous pouvez également contester l’amende forfaitaire. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende.

Attention, il n’est plus possible de contester une contravention
après avoir reconnu l’infraction ou après paiement de l’amende forfaitaire



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