0466040162
Glossaire
Autre
Conducteur probatoire
Conducteur titulaire d’un permis de moins de 3 ans (ou 2 ans pour les conducteurs ayant pratiqué la conduite accompagné).
Invalidation :Invalidation Administrative : le nombre de points est nul.

Alternative
Mesure alternative aux poursuites pénales. Le Procureur propose au conducteur de participer à un stage de sécurité routière. Ce stage met fin aux poursuites pénales et ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
 

Voie de recours
Action permettant un nouvel examen d’une décision de justice.
 

Stage obligatoire pour les probatoires
Dans le cadre du permis probatoire, le conducteur est dans l’obligation de suivre un stage s’il perd au moins 3 points. Le stage doit être suivi dans les quatre mois suivant la réception du document référencé « 48N » qui en informe le conducteur. Sauf certains cas rares, le montant de l’amende lui est remboursé après le suivi du stage.

Complément de peine
Entre autres sanctions, le magistrat peut imposer le suivi d’un stage. Dans ces conditions, l’automobiliste ne récuperera pas de point
 

Commises simultanément
Des infractions constatées en un même lieu, au même moment.
 

Contravention
Infraction jugée au tribunal de Police.

 

Délit
Infraction jugée au tribunal Correctionnel.

Les lettres
La lettre 48 SI
La lettre 48 SI est adressée en recommandé avec accusé de réception à l’automobiliste par le Service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) qui lui signifie l’invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de l’intégralité des points.
Elle prend effet le jour où elle est notifiée au conducteur. A partir de cet instant, on ne peut plus utiliser son véhicule et ce jusqu’à ce que soit repassée l’épreuve théorique de la conduite (pour les permis de plus de trois ans), l’épreuve théorique et pratique (pour les permis probatoires). L’invalidation s’étale sur 6 mois minimum mais on peut profiter de ce délai pour s’inscrire à un examen test psychotechnique ou à une visite médicale pour le permis de conduire.

La lettre 49 N
La lettre 49 N est une injonction de restituer son permis de conduire. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception aux conducteurs dont le permis a été invalidé à la suite de la perte de la totalité des points du permis de conduire.
 
A réception de la lettre 49N, le conducteur dispose de 10 jours pour restituer son permis de conduire. A partir de cet instant il lui est interdit de conduire un véhicule et il ne peut repasser son permis de conduire que 6 mois plus tard. Avant de passer l’épreuve du Code de la Route, il faut être reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un test psychotechnique pour le permis de conduire.

La lettre 48 M
La lettre 48 M est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l’Intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le retrait en points réduit le solde de points de leur permis sous la barre des 6 points (sur un nombre maximal de 12 points).
 
Cette lettre sert à alerter le conducteur de sa situation et l’incite à suivre un stage permis à points.
 

La lettre 48 N
La lettre 48 N est envoyée aux conducteurs qui disposent d’un permis probatoire et qui ont perdu au moins 3 points au cours d’une seule infraction.
Le conducteur dispose de 4 mois à réception de ce courrier pour effectuer un stage obligatoire permis à points. Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire (dans la limite du solde de points initial) et d’obtenir le remboursement de l’amende forfaitaire.

La lettre 7
La lettre 7 est envoyée aux conducteurs infractionnistes à la suite d’une faute grave au Code de la Route pour l’informer d’une décision judiciaire aboutissant à l’annulation du permis de conduire.
Dès lors le conducteur ne doit plus utiliser son véhicule et il doit restituer son permis de conduire.

permis à points
Annulation
Annulation Judiciaire : le permis est annulé par le juge.

Titre exécutoire
Décision rendue par un tribunal qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.


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