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Historique du permis à points

Permis à points en chiffres

Le nombre de permis de conduire en France est d’environ 40 millions.
Plus de 90% des conducteurs ont au moins 10 points sur leur permis.


En 2011 :  12 millions de points ont été retirés,  7.2 millions d’infractions constatées,  2.4 millions permis au capital  retabli après 3 ans sans infractions, et  85 mille permis à points on été annulés -solde nul.
 

Permis à points en quelques dates

le 10 juillet 1989, vote pour la mise en place du permis à points

le 1er juillet 1992 Le permis à points a vu le jour le 1er juillet 1992. Le permis de conduire est doté d’un capital initial de 12 points. ( 6 points pour le permis probatoire).

Ce nombre de points est
réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route.

Cette mesure politique du « permis à points », mise en place dans plusieurs pays, est un des points forts de la sécurité routière en Europe.
Le conducteur respectueux des règles fait diminuer le nombre d’accidents de la route.


1er mars 2004, depuis l’instauration du permis probatoire, effectif au 1er mars 2004, "à la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points" et les nouveaux titulaires acquièrent ainsi progressivement le capital de douze points.

1er janvier 2008, mise depuis le 1er janvier 2008, si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le capital est porté à douze points au terme de :
3 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation selon la filière dite traditionnelle. Deux points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.
2 ans pour les conducteurs ayant suivi une formation de type Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), communément appelée Conduite Accompagnée. Trois points supplémentaires étant octroyés au terme de chaque année.
 

Le fonctionnement du  permis à points

Le permis à points a une vocation pédagogique et préventive dans la mesure où il incite le conducteur à avoir une conduite responsable afin de préserver son capital de points initial.
Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.
Toutes les infractions au code de la route ne sont pas soumises au retrait de points.
Au maximum 8 points peuvent être retirés sur un permis de conduire avec un cumul de plusieurs infractions et un retrait maximal de 6 points pour une seule infraction.

 
Le permis de conduire reste valide tant qu’il reste des points . Il est possible de récupérer des points :

- Après 3 ans écoulés sans retrait de points :  le capital est alors rétabli à  12 points.
- En effectuant un stage de récupération de points, le délai entre 2 stages doit être d’au moins 1 an et 1 jour : récupération de 4 points.
- Pour les infractions sanctionnées de la perte d’un point, le point se voit réattribué au bout 6 mois si aucune infraction n’est commise durant cette période.
- Après 2 ans, pour les infractions de 1ere, 2ème et 3ème classe, les points se voient réattribués si aucune infraction n’est commise durant cette période. Le capital est alors rétabli à  12 points.

Lorsque la totalité des points a été retiré du permis, le permis n’est plus valide.

Lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points, il reçoit du Service National du Permis de conduire une lettre recommandé Ref 48SI . Cette lettre signifie au conducteur l’invalidation du permis de conduire. Le conducteur doit restituer son permis de conduire en Préfecture pour au moins six mois.
Le barème des infractions et les règles de reconstitution des pertes de points ont été régulièrement adaptés depuis la création du permis à points en 1992.
 
 
Depuis cette date,  le permis de conduire est affecté d'un nombre de points (capital de 12 points). Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue."
 
Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. 
 

Attention !
 
Commettre une infraction durant la période probatoire a pour effet :

1. d’interrompre le processus de capitalisation des points. Dès lors, la totalité des douze points ne seront crédités sur le permis de conduire du titulaire qu’à l’issue d’un délai de trois ans à dater de la dernière infraction ayant entraînée la perte de points si, bien sûr, aucune autre infraction n’est commise durant cette période,

2. l'obligation, pour le titulaire du permis de conduire ayant commis une infraction donnant lieu à un retrait d'au moins trois points, d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. A noter que cette formation spécifique se substitue à l'amende qui sera remboursée auprès de la perception.
 


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