0466040162
Permis annulé

Permis de conduire annulé = tests psychotechniques obligatoires.
 
On parle d’annulation de permis de conduire lorsqu’un automobiliste a commis un délit au code de la Route et que le tribunal correctionnel décide de lui retirer.
 
Cette annulation de permis peut être prononcée par le Juge pour des infractions telles que : la conduite sous l’emprise de stupéfiants, sous l’emprise de l’alcool, un défaut d’assurance, et même à titre de peine complémentaire pour des infractions n’ayant pas de lien avec la circulation routière.
 
L’annulation est  d’une durée de trois ans maximum et peut être portée à cinq ans en cas de blessures involontaires.
 
Certaines infractions entraînent automatiquement l’annulation du permis de conduire ; c’est le cas de la récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état alcoolique, la récidive de refus de se soumettre au dépistage, la récidive d’homicide involontaire et l’homicide involontaire aggravé.
 
La notification prend effet le jour où elle est présentée. A partir de ce jour, vous ne pouvez plus conduire. Vous devez attendre le délai stipulé sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.
 

Repasser son permis de conduire
 
Pour pouvoir récupérer son permis de conduire à la fin de cette période, l’automobiliste est dans l’obligation de se soumettre à un examen psychotechnique et à une visite médicale.
 
Les démarches à suivre avant de pouvoir repasser votre permis de conduire  sont les suivantes:
  • Récupérer un dossier de demande de permis (Cerfa 02) au niveau  de votre Automobile Club (cliquez ici) dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise de la notification.
  • Passez votre examen test psychotechnique à l’Automobile Club.
  • Vous inscrire à une visite médicale (à vos frais) qui se tiendra en Préfecture.
  • Vous inscrire auprès de nos services pour repasser votre Code ou votre Code+conduite, si vous n’êtes pas encore inscrit auprès d’une auto-école. Ce service est uniquement disponible à l’Automobile Club Gard-Lozère-Ardèche.
Pour nous contacter, cliquez ici.
 

Dois-je repasser l'épreuve théorique (code) ou seulement l'épreuve pratique ?
 
Au moment de l’annulation de votre permis de conduire, si vous étiez titulaire depuis plus de 3 ans de votre permis de conduire, vous n’aurez alors que l’épreuve théorique de la conduite (ETG dite « code ») à passer. (Cliquez ici pour voir notre formule « retour au permis »).
 
En revanche, si vous étiez toujours en période probatoire, il vous faudra alors aussi passer l’épreuve de conduite (cliquez ici pour voir notre formule).
 
Notez également que, si l’annulation est de plus d’un an, et que vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, il vous faudra repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire. (Cliquez ici pour connaître nos formules).
 
De même, en cas de récidive (seconde annulation en moins de 5 ans) il vous faudra repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire. (Cliquez ici pour connaître nos formules).
 
Attention, si vous ne respectez pas le délai de 9 mois après la notification d’annulation pour effectuer votre demande auprès de la préfecture, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous avez obtenu votre permis de conduire il y a plus de 3 ans.


Contactez-nous

Imprimer