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Lettre 48 N et le stage obligatoire pour les permis probatoires
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Lors de la période probatoire, les jeunes conducteurs ayant commis une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus sont dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points, dans un délai de 4 mois, à partir de la réception de la lettre 48N.
Qu’est-ce qu’une lettre 48N ?
La lettre 48N concerne les conducteurs en permis probatoire. Ce courrier recommandé est envoyé par le Ministère de l’Intérieur aux conducteurs en période probatoire, qui à la suite d’une verbalisation pour infraction ont été sanctionnés par la perte de 3 points ou plus (exemple : stop, feu rouge, téléphone au volant, ceinture de sécurité, sens interdit…).
Les conducteurs doivent faire un stage dans un centre agréé dans un délai de 4 mois à partir de la réception de ce courrier.
Attention : il est important d’attendre la réception de la lettre 48N pour s’inscrire au stage, car à défaut, le conducteur sera tout de même dans l’obligation d’effectuer un nouveau stage, sans possibilité, cette fois ci de récupérer des points.
Il n’y a pas de délais impartis pour la réception de la lettre 48N. Généralement, la réception prend entre 2 et 3 mois (voire plus de 6 mois) après le paiement de l’amende.
Faut il avoir la lettre 48N au moment du stage?
Pour une inscription au stage obligatoire en période probatoire la lettre 48N est obligatoire.
En cas de perte de la lettre 48N, il est possible d’effectuer la demande d’un Relevé Intégral d’Information à la Préfecture. Ce document permet de remplacer la lettre 48N.
Le stage obligatoire en permis probatoire
Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points (dans la limite du capital points maximum fixé selon l’année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende.
Le stage obligatoire en permis probatoire est identique au stage volontaire.
Dans le cas où vous auriez déjà effectuer un stage de récupération de points volontaire il y a moins d’un an et un jour, le stage, bien qu’obligatoire, ne permet pas de récupérer des points.
Que se passe t’il en cas de non-respect du stage obligatoire ?
Le stage doit être impérativement effectué dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la 48N.
En cas de non-respect de cette obligation, le conducteur peut être convoqué par les forces de l’ordre et être sanctionné par une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 euros.
Comment se faire rembourser son amende ?
À la fin du stage, il est remis au jeune conducteur, une attestation et un formulaire de demande de remboursement
Cette demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivants le stage au Trésor Public du lieu de l’infraction, à laquelle vous devez joindre les documents suivants :
- la photocopie de la lettre 48N,
- la photocopie de l’attestation de stage,
- l’avis de contravention de l’amende (original),
- la preuve du paiement de l’amende.
Ce que dit le Code de la Route
Art L223-6 du code la route
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
