L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points arrive à 0 point.
L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandé 48 SI.
Le relevé intégral d’information affiche la mention « dossier invalide ».
Un permis invalidé signifie que le conducteur n’a plus le droit de conduire. Pour reconduire, le conducteur devra repasser son permis après un délai de 6 mois.
Capital points du permis : 0 point
L’administration se fonde sur les infractions effectivement comptabilisées. Les infractions en cours n’apparaissent qu’au bout de quelques mois dans le décompte des points.
Quand le capital de points du permis de conduire est égal à zéro, celui-ci va être automatiquement invalidé.
Le permis peut être à zéro point sur son permis et être encore valide, puisque la décision n’est pas notifiée. Le conducteur peut encore s’inscrire à un stage de récupération de points, à condition que son solde de points ne soit pas inférieur à -3 points.
Comment est notifié l’invalidation du permis de conduire
Par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) est envoyée par le ministère de l’Intérieur mettant en demeure, le conducteur, de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.
C’est la réception de la lettre recommandée 48SI qui notifie l’invalidation du permis de conduire.
A la réception de la lettre 48SI, le conducteur perd la possibilité de participer à un stage de récupération de points.
Cette invalidation concerne l’ensemble des catégories du permis de conduire et prend effet le jour de la réception de cette lettre, qui notifie la décision.
Courrier 48SI non récupéré :
Si personne n’est allé récupérer le courrier recommandé au bureau de poste et que le délai des 15 jours est écoulé, la date d’invalidité est la date figurant sur l’avis de passage de La Poste.
Durée d’invalidation du permis de conduire
Pour prétendre à un nouveau permis de conduire, il faut attendre une période de 6 mois. Cette période de 6 mois commence lorsque le permis est restitué en préfecture.
Comment repasser son permis de conduire ?
Pour les conducteurs, n’étant pas en période probatoire, au moment de l’invalidation de leur permis de conduire :
Pour retrouver un retrouver un permis de conduire, tout conducteur doit se soumettre à :
Pour les conducteurs, étant en période probatoire, au moment de l’invalidation de leur permis de conduire :
Lorsque l’invalidation touche un conducteur pendant sa période probatoire il doit se soumettre à :
Dans les 2 cas, le nouveau permis de conduire obtenu, est un permis probatoire avec un capital initial de 6 points.
Ce que dit la loi
Art L 223-5 du code de la route
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
