Depuis une instruction ministérielle du 29 septembre 2026, tous les préfets sont invités à suspendre le permis des conducteurs contrôlés téléphone en main, même sans autre infraction. La mesure s’applique partout en France, y compris dans le Gard, l’Hérault et le Vaucluse. Sanctions, déroulement de la procédure, démarches pour retrouver le droit de conduire : nous faisons le point sur ce qui change concrètement.
Jusqu’ici, un conducteur contrôlé téléphone en main payait le plus souvent 135 € d’amende, perdait 3 points et repartait avec son permis. La suspension n’intervenait que dans deux situations : un accident ayant causé un mort ou un blessé, ou une autre infraction commise au même moment, comme un feu rouge grillé, un excès de vitesse ou un refus de priorité. Quelques préfectures, dont l’Ardèche, les Landes ou le Pas-de-Calais, suspendaient déjà le permis pour le téléphone seul.
L’instruction signée par le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté demande à l’ensemble des préfets d’appliquer cette pratique sur tout le territoire. Le téléphone tenu en main suffit désormais à déclencher une procédure de suspension.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle loi. Le Code de la route permettait déjà au préfet de suspendre le permis pour toute infraction que le juge peut sanctionner par une suspension (article L224-7). C’est le cas du téléphone tenu en main (article R412-6-1). Ce qui relevait d’un choix local devient une consigne nationale.
Pour un même contrôle, trois sanctions peuvent désormais se cumuler :
La suspension n’est pas automatique. Sa durée est fixée au cas par cas, selon les circonstances du contrôle et les antécédents du conducteur. Les préfectures qui appliquaient déjà la mesure retenaient le plus souvent des durées d’un à trois mois, allongées en cas de récidive ou de permis probatoire. Aucun barème n’a été rendu public à ce jour pour le Gard, l’Hérault ou le Vaucluse.
Si l’affaire est jugée, le Code prévoit en outre une suspension judiciaire pouvant atteindre 3 ans. Cette hypothèse reste rare pour un téléphone seul.
Jeunes conducteurs : 3 points sur 6. En permis probatoire, une seule infraction au téléphone retire la moitié d’un capital de 6 points. Une perte de 3 points ou plus pendant la période probatoire entraîne aussi l’obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois, notifiée par lettre 48N.
Deux procédures coexistent, et elles ne se déroulent pas du tout de la même façon.
Téléphone seul. Les forces de l’ordre dressent le procès-verbal et vous repartez avec votre permis. Le préfet reçoit ensuite le dossier et peut classer, adresser un avertissement ou prononcer une suspension. Vous avez la possibilité de présenter vos observations avant sa décision. Si elle tombe, la suspension court à partir de sa notification, et non du jour du contrôle. Vous devez alors remettre votre permis aux services de la préfecture.
Téléphone associé à une autre infraction, ou accident corporel. Les forces de l’ordre peuvent retenir votre permis sur le bord de la route. Vous ne pouvez plus conduire, et le préfet statue dans les jours qui suivent sur une suspension.
Dans les deux cas, reprendre le volant pendant une suspension notifiée est un délit, puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (article L224-16 du Code de la route). Votre assurance peut également refuser de couvrir vos propres dommages en cas d’accident.
Le Code de la route ne sanctionne pas la présence du téléphone dans l’habitacle, mais le fait de le tenir en main ou de porter à l’oreille un appareil qui émet du son.
Ce qui reste autorisé :
Ce qui est sanctionné de la même façon que le téléphone en main :
Pour passer un appel ou lire un message, le seul réflexe sûr consiste à se garer sur un emplacement autorisé.
La fin de la période de suspension ne vous rend pas automatiquement votre permis.
Une suspension se subit, un solde de points se gère. Après un retrait de 3 points, le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite d’un stage volontaire par an. Il ne lève pas une suspension en cours, mais il aide à sécuriser votre capital avant qu’une nouvelle infraction ne le fragilise davantage. Pour les jeunes conducteurs qui reçoivent une lettre 48N, il constitue le stage obligatoire à suivre dans les 4 mois.
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