Depuis le 29 décembre 2025, la frontière entre l’imprudence et la délinquance routière s’est effacée. Le décret n° 2025-1269 transforme radicalement la sanction des grands excès de vitesse (égaux ou supérieurs à 50 km/h au-dessus de la limite) : ce qui était une contravention de 5ème classe devient un délit, et ce, dès le premier écart.
Ce basculement vers le droit pénal n’est pas une simple nuance technique ; c’est une révolution judiciaire qui place désormais le conducteur face au tribunal correctionnel.
Pour désengorger les tribunaux, la réforme introduit l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD). Le conducteur peut régler 300 € (250 € en paiement rapide) pour stopper les poursuites.
Mais attention : payer cette amende vaut reconnaissance du délit. Contrairement à l’ancienne contravention, cette infraction est désormais inscrite au casier judiciaire (B1). Pour un professionnel dont le métier exige un casier vierge ou pour toute personne soumise à des enquêtes de moralité, les conséquences dépassent largement le simple retrait de 6 points.
Si le conducteur refuse l’amende forfaitaire ou conteste l’infraction, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Les sanctions encourues basculent alors dans une autre dimension :
Cette réforme, calquée sur la loi du 9 juillet 2025 créant le délit d’homicide routier, marque la fin de l’indulgence pour les grands excès de vitesse. En basculant du monde des contraventions vers celui du droit pénal, le législateur traite désormais ces comportements comme des actes délibérément dangereux. Pour le conducteur, l’enjeu dépasse le simple retrait de points : c’est une procédure judiciaire qui peut impacter définitivement son avenir civil et professionnel.
