Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave,

Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d’entraîner un retrait de points du permis de conduire selon le barème des infractions.
Elles bénéficient de la procédure de l’amende forfaitaire et sont traitées par le Tribunal de Police.

A ces contraventions peuvent s’ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire).

Les infractions de classe 5 sont susceptibles d’entraîner un retrait de 6 points du permis de conduire ainsi qu’une peine complémentaire.
Elles sont traitées par le Tribunal de Grande Instance.

Contravention de classe 2 : délai de récupération des points de 2 ans

Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction

• Circulation dans la voie de bus
• Refus d’acquittement du péage
• Arrêt ou stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence
• Stationnement gênant
• Défaut d’utilisation des feux de croisement ou des feux de route
• Défaut d’utilisation des feux de détresse

Contravention classe 3 : délai de récupération des points de 2 ans

Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction

• L’excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération
• L‘excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
• Absence de miroirs rétroviseurs
• Utilisation d’un véhicule présentant des plaques d’immatriculation illisibles

Contravention classe 4 :  délai de récupération des points de 3 ans

Les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction

• Téléphone au volant
• L’excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h
• L’excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
• L’excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
• Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang 
• Non respect du sens interdit
• Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
• Non respect des distances de sécurité
• Franchissement ou chevauchement d’un ligne continue
• Non respect de la priorité
• Non respect du port du casque
• Non respect de l’arrêt au stop
• Non port de la ceinture de sécurité
• Non respect de la priorité aux piétons
• Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
• Demi tour ou marche arrière sur autoroute
• Conduire sans permis valide
• Défaut de présentation du contrôle technique
• Défaut du certificat d’immatriculation
• Arrêt ou Stationnement dangereux
• Défaut de signalisation
• Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
• Utilisation d’un véhicule présentant des pneus lisses

Contravention classe 5 : Le délai de récupération des points est de 3 ans

Les points sont récupérés au bout de 3 ans sans infraction

• L’excès de vitesse supérieur à 50km/h.
• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
• Défaut d’assurance.

Les amendes forfaitaires, minorées et majorées

Les amendes forfaitaires s’appliquent aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies d’une peine d’amende, sans peine complémentaire.

Le montant de l’amende dépend de la date de son paiement.
Elle peut être :

• minorée : applicable uniquement pour les infractions de 2ème, 3ème et 4ème classe,
• normal,
• majorée.

Montant des contraventions

La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.

Le montant de l’amende est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.

Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.

Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler, c’est la peine complémentaire.
Le délai de récupération des points est fonction de la classe de la contravention

Délais de paiement

L’amende forfaitaire majorée doit être payée dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de majoration et 60 jours en cas de paiement internet. .
Si le paiement intervient dans les 30 jours, le montant est minorée de 20 %.