(Cas n°3 et 4) Le stage obligatoire en peine complémentaire
Stages en alternatives à la poursuite judiciaire et composition pénale (Cas n°3)
2 cas sont possibles :
- Le Procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers (stage en alternative aux poursuites).
- La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière pour alléger ou éviter une peine.
Le stage obligatoire en cas n°3 ne permet pas de récupérer des points. Même si le délit donne lieu à une perte de points, le conducteur devra s'inscrire à un stage de récupération de points.
Stages Peine Complémentaire (Cas n°4)
C’est la stage sanction supplémentaire, prononcé par un juge en plus de l’amende, du retrait de points et de la suspension de permis de conduire (la peine complémentaire).
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d'une peine complémentaire ne permet pas de récupérer 4 points.
