Lorsqu’une voiture est flashée par un radar et que son propriétaire n’est pas à l’origine de l’infraction, ce dernier n’est pas obligé de dénoncer le nom de la personne qui était au volant !

En cas de PV sans interpellation, la loi n’impose pas de donner l’identité du conducteur et aucun délit n’est commis en cas de refus de dénoncer. Autrement dit, le titulaire de la carte grise peut apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits (témoignages, attestations, écrits…), sans avoir à dénoncer l’auteur de l’infraction.

Le propriétaire de la voiture n’encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice, et aucune procédure ne peut être mise en œuvre pour le contraindre à identifier le conducteur. 

En revanche, s’il ne peut prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule mais réfute avoir commis l’infraction,  une peine d’amende peut lui être infligée.