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Le cas du mois : Infos Pratiques
L'obligation de résultat du garagiste
 
Monsieur Alain B. confie son véhicule à un garagiste le 25 juillet 2013, lequel procède au remplacement du turbocompresseur. Dès le mois de septembre, Monsieur B. constate un manque de puissance et des fumées anormales à l’échappement. Afin de définir l’origine des désordres, le service juridique de l’Automobile Club mandate un expert aux fins d’organiser une expertise amiable et contradictoire. L’examen du véhicule révèle une étanchéité incorrecte du joint d’injecteur n°3, qui serait à l’origine de la pollution de l’huile de moteur et des dommages du turbocompresseur.
Le garagiste aurait donc réalisé un diagnostic incomplet et aurait remplacé le turbocompresseur sans respecter les préconisations du constructeur. Le montant de la réparation avec remplacement du moteur et du turbocompresseur étant supérieur à la valeur du véhicule, Monsieur B sera indemnisé sur la base de la valeur de remplacement du véhicule, outre le remboursement de la facture litigieuse et des frais d’expertise. Un protocole d’accord a mis fin au litige.
 
 
Ce que dit la loi
 
Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui quatre obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité) et, parmi elles, l’obligation de résultat.
Cette obligation de résultat du garagiste découle des dispositions des articles 1315 et 1147 du Code Civil.
Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié. La jurisprudence est venue renforcer cette obligation : les tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l’obligation d’obtenir un résultat dans l’intérêt du client. Le garagiste doit effectuer toutes les réparations  strictement utiles et de façon efficace. A défaut d’obtenir le résultat attendu par le client, l’automobiliste consommateur abusé par le garagiste sera en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable sur le véhicule et que la réparation est parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné : la preuve sera rapportée de la violation de son obligation de résultat. Le garagiste doit toujours impérativement réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut il pèsera sur lui une présomption de faute, et le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi.


 
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