Contester une infraction est un droit pour l’usager, mais cela n’est possible que si l’automobiliste est dans son bon droit, sinon cela aboutira à une condamnation alourdie.

Dans quels cas je peux contester une infraction ?

• Votre véhicule a été vendu ou volé.
• ​Vous avez prêté ou loué votre véhicule.
• Vous contestez la réalité de l’infraction

Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après le paiement de l’amende forfaitaire.

Les modalités de contestation sont différentes en fonction de la constatation de l’infraction, contrôle automatisé, Procès veral électronique (Pv) ou verbalisation par les forces de l’ordre.

Vous devez suivre les indications inscrites sur votre avis de contravention pour contester.

Quels sont les délais pour contester une amende ?

Les délais de contestation de PV sont les suivants :

Délai de 45 jours pour un avis de contravention

Délai d’1 mois, pour une amende provenant d’un pays étranger

Délai de 3 mois pour une amende majorée

Comment contester une infraction ?

Par internet : Il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Par courrier : Vous pouvez également adresser votre contestation à l’adresse suivante :

L’officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
35911 RENNES Cedex 9

Il est important de savoir qu’il existe deux types de contestation :

• la demande en exonération : le conducteur n’est pas l’auteur de l’infraction,
• la contestation de la véracité de l’infraction : dans ce cas le conducteur doit payer une consignation de 68 euros.

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fond, il est important de :

• de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction 

Pour contester votre amende vous devez prendre en compte le cas dans lequel vous êtes :

Cas n°1 : Si je ne suis plu ou pas propriétaire du véhicule (véhicule cédé, vendu, volé ou si votre plaque d’immatriculation a été usurpée), je dois :

• me munir de l’ensemble des pièces justificatives : dépôt de plainte si le véhicule a été volé, prise en charge pour destruction ou certificat de cession (mentionnez les coordonnées du nouveau propriétaire),cocher le cas n°1,
• ​joindre l’original de votre avis de contravention,
• dater et signer ma demande.

Cas n°2 : Si le véhicule était en location ou sous la responsabilité d’une autre personne au moment de l’infraction

Si le véhicule était en location ou si je l’ai prêté à quelqu’un, je dois :

• désigner la personne qui avait le véhicule au moment de l’infraction,
• ​remplir le formulaire en cochant le cas n°2,
• joindre l’original de l’avis de contravention.

Cas n°3 : je conteste la véracité de l’infraction

Si je ne suis pas d’accord avec la véracité de l’infraction au Code de la Route, je dois absolument prouver ma réclamation. Pour cela, je dois :

• remplir le formulaire,
• cocher le cas n°3 en indiquant mes motivations dans la case associée en étant précis sur les faits,
• payer la consignation.

Il faut savoir que : la consignation ne déclenche pas de retrait de points. Il n’y a donc pas de perte de points.

Sachez que si votre contestation est injustifiée, elle sera irrecevable et la consignation sera débitée.

Pour réussir sa contestation, il ne faut surtout pas :

Régler l’amende forfaitaire.  Il est donc inutile si l’amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction. 

  NB- la nécessité de « consigner » au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction. Il ne faut donc pas payer l’amende au risque de perdre vos points du permis.

Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.

ANTAI : payer, contester et consulter son infraction

Sur l’avis de contravention figure toutes les informations pour payer, contester ou bien faire une demande d’exonération. C’est l’Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions – ANTAI, qui traite toutes les infractions.

Sur l’avis de contravention figure également tous les détails de l’infraction :

• La date d’émission de l’avis de contravention
• La date et le lieu et le sens de circulation de l’infraction
• Le libellé de l’infraction : feu rouge, stationnement
• L’identification de l’agent verbalisateur
• La marge technique (dans le cas d’un excès de vitesse 5 km/h seront retirés de la vitesse mesurée)
• L’effet sur le permis de conduire : retrait de points, suspension de permis…
• Le délai de paiement

Comment payer son amende en ligne ?

Que l’amende soit minorée, forfaitaire ou majorée, il est possible  de payer sa contravention sur internet.

Sur la Notice de Paiement (orange), est indiqué les différents moyens de paiement possible. Le plus simple étant de payer en ligne directement en ce rendant sur le site : amendes.gouv.fr

Il suffit d’indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la Notice de Paiement ( feuille orange) en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement.

Le paiement en ligne permet de rallonger le délai de l’amende forfaitaire minorée de 15 jours.

Les différents moyens de paiement de l’amende :

Article L223-1 du code de la route.
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Formulaire de requête en exonération

Le formulaire de requête en exonération (bleu) doit être envoyé dans les 45 jours.
Le procès-verbal est établi au nom du titulaire du véhicule, si le titulaire de la carte grise n’était pas au volant du véhicule il peut formuler une demande en exonération. C’est le cas si le véhicule a été volé ou détruit ou cédé. Mais aussi si une autre personne conduisait le véhicule (prêt ou location).

Comment contester un PV en ligne ?

Il est possible également d’exposer un autre motif, dans ce cas, il faudra quand même s’acquitter d’une consignation de 68 euros : c’est la consignation.

Si le conducteur souhaite contester la réalité de l’infraction, il doit faire ses démarches en ligne sur le site de l’ANTAI

ou envoyer la contestation de l’amende par courrier postal à l’adresse :

L’officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9

Attention, une contravention ne doit être contestée que si le conducteur est certain d’être dans son bon droit.

Suivre son dossier d’infraction

À tout moment, le conducteur peut suivre son dossier sur internet.

Pour cela, il faut qu’il soit en possession de l’avis de contravention afin de renseigner les éléments suivants :
Le numéro de l’avis de contravention sur 10 chiffres, la date de l’avis, le nom de famille ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation. 
(sur l’Avis de Contravention)

Pour une amende forfaitaire majorée, les renseignements à fournir sont :

La référence de l’avis sur 12 chiffres, le nom de famille ou raison sociale et le numéro d’immatriculation.

Comment demander la photo de l’infraction ?

Avant de contester votre infraction, pour être certain d’être dans votre bon droit, vous pouvez faire la demande de votre cliché de contrôle automatisé.
La demande peut désormais se faire en ligne en vous rendant sur la page suivante : demande de cliché de contrôle automatisé

La demande doit être envoyée par lettre simple affranchie à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

Il faut joindre obligatoirement à cette demande :

• un lettre simple précisant que l’on souhaite recevoir la copie de la photo de l’infraction;
• une photocopie d’une pièce d’identité avec photographie;
• une photocopie de l’avis de contravention;
• une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.