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ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB

Comment contester une infraction ?

Comment contester une infraction ?
Pour contester une contravention, vous devez être certain d’être dans votre bon droit. Les conséquences de fausses déclarations vous engendreront des problèmes plus conséquents.
 
Deux solutions pour contester une infraction :
 

  • en ligne sur le site de l’ANTAI,
  • par courrier, en complétant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention.
Il est important de bien suivre les démarches indiquées en ligne ou sur le formulaire de requête en exonération, en fonction de votre situation, pour que votre contestation soit bien prise en compte.
 
Votre dossier est ensuite traité par un officier du ministère public.
En cas de réponse favorable, votre dossier sera classé sans suite et l’amende sera tout simplement annulée.
En cas de réponse favorable, le dossier est envoyé au tribunal de police. Le juge vous convoquera ou prendra sa décision après consultation de votre dossier. En cas de condamnation, l’amende pourra être majorée à 375 euros.
Pour contester une amende, il est obligatoire de payer une consignation du montant de l’amende qu’elle soit forfaitaire ou majorée. Cette consignation vous sera rendue si le dossier est classé sans suite.
 
La consignation permet de ne pas reconnaître l’infraction, et ainsi aucun point du permis de conduire vous sera retiré.
 
Nous vous rappelons qu’il est primordial de ne pas payer l’amende.
Paiement de la contravention = reconnaissance de l’infraction.
 
Il ne sera donc plus possible de la contester.
 
Par ailleurs, il n’est pas possible de contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

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