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ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB
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Taxis relais : obligations, registre contrôle... tout savoir sur ce véhicule de remplacement

Véhicule de remplacement temporaire, le taxi relais est utilisé en cas d'immobilisation, de panne, d'accident ou de vol d'un taxi.

Si le code des transports ne régit pas les entreprises qui proposent la location de taxis relais, il encadre néanmoins les caractéristiques que doivent respecter ces véhicules et le référencement de ces derniers dans le répertoire du préfet du département concerné. 

Taxis relais : un registre récemment mis en place


Depuis le 1er février 2024, suite à l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif au véhicule de remplacement temporaire de taxi, un registre des taxis relais est mis en place. Ce répertoire est départemental, public (tous les professionnels peuvent y accéder) et obligatoire (tout détenteur d'un taxi relais doit l’enregistrer et se voit attribuer un numéro unique).

Le registre des taxis relais est consultable depuis le site du gouvernement : https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter

Taxis relais : ce qu'exige la loi en cas de contrôle


En cas de contrôle, le titulaire du taxi relais ou exploitant de l'ADS doit pouvoir présenter :

  • l'autorisation de stationnement ;

  • le certificat d'immatriculation du véhicule remplacé (original ou sa copie)  ;

  • le justificatif d'assurance mentionné à l'article R.3120-4 du code des transports ;

  • tout document attestant de l'indisponibilité du taxi ;

  • en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
     

Détenteur d'un taxi relais : quelles obligations ?

Le détenteur du taxi relais est soumis à plusieurs obligations. Il doit, dans un premier temps, enregistrer le véhicule dans le registre départemental des taxis relais auquel il est rattaché. Il doit également afficher de manière visible sur le véhicule la mention taxi relais suivi du numéro unique attribué lors de l'enregistrement. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Le taximètre doit, quant à lui, être programmé de sorte à ce que les tarifs départementaux s'appliquent. Le véhicule doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé. Enfin, le véhicule relais, qui comprend les mêmes équipements qu'un véhicule taxi classique, doit se conformer à la réglementation locale (article R.3121-1 du code des transports).

ANNEXES

Article R3120-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Création DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 211-15 du code des assurances

Article R3121-1

Version en vigueur depuis le 08 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3
I.-En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du 
décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II.-Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'
article L. 113-3 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article 
L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

NOTA

Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement.

Publié le 23/05/2024

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