Le saviez-vous ? Récupérer ses points perdus...
Ce mécanisme de récupération de points sur son permis de conduire après 10 ans reste une règle peu connue des automobilistes. Pourtant elle peut s’avérer utile.
En effet, on peut récupérer ses points au bout de 10 ans même si nous avons commis de nouvelles infractions engendrant des retraits de points.
Attention, ce délai de reconstitution ne s’applique qu’aux infractions entrainant des retraits de points des 4 premières classes. Les délits et contraventions de la 5ème classe (ex : excès de vitesse supérieur à 50 km/h, ) ne sont donc pas concernés.
De même, un automobiliste dont le permis est invalidé pour solde de point nul ou annulé judiciairement ne pourra prétendre à la règle des 10 ans.
Pour pouvoir vérifier votre solde de points et l’historique relatif à vos infractions demandez votre relevé intégral d’information en Préfecture.
Ce que dit la loi (article L 223-6 du Code de la Route) ? Les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.